Hausse des charges de copropriété à Dubaï : comment la vérifier et la contester

Hausse des charges de copropriété à Dubaï : comment la vérifier et la contester

2026-11-21 · 9 min de lecture

Hausse des charges de copropriété à Dubaï : comment la vérifier et la contester

2026-11-21 · 9 min de lecture · Par Ahmed Benjas · BRN 83239, cofondateur et CEO de Cevitas Real Estate

À Dubaï, une hausse des charges de copropriété (service charges) n'est légale que si la RERA a approuvé le budget de l'immeuble ; vous pouvez la vérifier en quelques minutes sur les outils du DLD et la contester par une procédure écrite, mais pas en cessant de payer. Le cadre est la loi n° 6 de 2019 sur la copropriété, qui a remplacé la loi n° 27 de 2007. Cet article explique qui décide, ce qu'il faut contrôler et dans quel ordre agir. Pour le niveau habituel des charges et leur calcul au pied carré, voir d'abord notre guide des charges de copropriété à Dubaï.

Qui décide d'une hausse de charges à Dubaï ?

Le gestionnaire de l'immeuble prépare le budget, un auditeur agréé le valide, la RERA l'approuve : le propriétaire, lui, ne vote pas. C'est la principale différence avec une copropriété française. L'article 27 de la loi interdit au gestionnaire (le promoteur ou la société de gestion) de collecter des charges « sans avoir obtenu au préalable l'approbation de la RERA », et la RERA ne peut approuver un budget qui n'a pas été validé par un cabinet d'audit reconnu par elle.

Le dossier est déposé sur Mollak, le système du DLD. D'après la fiche officielle du service d'approbation des charges, la société de gestion doit fournir le budget annuel détaillé, au moins trois offres concurrentes pour chaque prestataire, les contrats de service, de maintenance, de gestion et d'assurance, les factures d'eau, d'électricité et de climatisation centrale, et un rapport d'audit externe.

Qui gère votre immeuble ?

L'article 18 distingue trois catégories de projets, et votre interlocuteur en dépend :

Catégorie (loi 6/2019, art. 18)Qui gère les parties communesComité des propriétaires
1 : grands projetsLe promoteurDésigné par la RERA
2 : projets hôteliersUne société de gestion hôtelière choisie par le promoteurSeulement si la société de gestion le souhaite ; il ne participe pas à la gestion
3 : autres immeublesUne société de gestion choisie et mandatée par la RERADésigné par la RERA ; il peut demander le remplacement du gestionnaire

Le comité des propriétaires compte au plus neuf membres désignés par la RERA, se constitue dès que 10 % des lots sont enregistrés et se réunit tous les trois mois (art. 22 et 23). Il examine les budgets annuels et peut demander des rapports financiers (art. 24). Point important pour un investisseur étranger : la loi réserve ce comité aux propriétaires qui résident dans l'immeuble et sont à jour de leurs charges. Si vous louez votre bien depuis Paris ou Casablanca, vous passerez donc par un membre du comité, pas par un siège.

Vérifier la hausse avant de la contester

Trois contrôles suffisent dans la plupart des cas : le taux approuvé, la surface facturée et la nature des postes. Ils se font en ligne, sans avocat.

  1. Le taux approuvé. L'indice des charges du DLD se consulte avec le numéro et l'année de votre titre de propriété, ou sur la carte par projet. Il indique le budget approuvé, l'année, les dates de validité et le gestionnaire. Si la facture dépasse le taux approuvé, ou si aucun budget n'est publié pour l'année, vous avez un motif écrit et vérifiable. Le DLD précise que l'indice n'inclut pas les arriérés : un rappel d'impayés éventuel se lit à part.
  2. La surface facturée. L'article 25 calcule votre quote-part sur la surface de votre lot rapportée à la surface totale, et impose la surface « inscrite au registre foncier ». Comparez la surface de la facture avec celle de votre titre de propriété (ou de votre Oqood pour un bien récent).
  3. La nature des postes. L'article 30 liste ce que le compte des charges peut financer (nettoyage, sécurité, maintenance, assurance de l'immeuble, audit, honoraires du gestionnaire...). Le fonds de réserve doit être tenu sur un compte séparé et ne sert qu'aux urgences, avec l'accord de la RERA. Un appel exceptionnel n'est possible que si cette réserve ne suffit pas, là encore avec l'approbation préalable de la RERA.

Le portail public Mollak sert aussi à suivre les montants et les paiements de votre lot. Gardez des captures datées : elles constituent votre dossier.

L'exemple chiffré : de 18 à 22 AED par pied carré

Sur un appartement de 900 pieds carrés (environ 84 m²), une hausse de 18 à 22 AED/pi² coûte 3 600 AED de plus par an, soit environ 890 €, et retire environ 0,3 point de rendement. Les montants ci-dessous sont des hypothèses d'illustration, pas des données d'un immeuble réel.

Hypothèses : prix 1 300 000 AED, loyer 85 000 AED/anAvant la hausseAprès la hausse
Taux des charges18 AED/pi²22 AED/pi² (+22 %)
Charges annuelles (900 pi²)16 200 AED19 800 AED
Loyer net des charges68 800 AED65 200 AED
Rendement après charges5,3 %5,0 %
Surcoût cumulé sur 5 ans–18 000 AED (≈ 4 435 € au cours BCE du 13/11/2026)

Deux lectures de ce tableau. D'abord, une hausse approuvée et justifiée (nouveau contrat de sécurité, assurance, remplacement d'ascenseurs) ne se « gagne » pas : elle se budgète. Ensuite, une erreur matérielle se récupère : si la facture retenait 950 pi² au lieu des 900 de votre titre, l'écart serait de 1 100 AED par an au nouveau taux, un montant facile à prouver. Avant tout achat, testez la sensibilité de votre rendement à 5 AED/pi² de plus : la méthode complète, avec gestion et vacance, est dans notre calcul du rendement net à Dubai Marina.

Le recours, étape par étape

La loi prévoit une escalade en quatre temps, et deux délais à ne pas manquer : 14 jours pour le comité, 30 jours pour la réclamation au directeur général.

ÉtapeInterlocuteurDélaiBase légale
1. Réclamation écrite et chiffréeGestionnaire, via le comité des propriétairesLe comité transmet ; sans solution en 14 jours, il saisit la RERAArt. 24(4)
2. PlainteRERA (qui peut auditer les comptes et mandater un auditeur)Non fixé par la loiArt. 33(a)(3)-(4)
3. Réclamation contre une décisionDirecteur général du DLD ; une commission statue30 jours après notification ; décision sous 30 joursArt. 46
4. LitigeRental Disputes CenterNon fixé par la loiArt. 42 (compétence exclusive)

En pratique, une plainte isolée pèse peu ; plusieurs propriétaires qui signent la même demande chiffrée (taux de l'indice, surface, postes contestés) obtiennent plus facilement une réponse. Le gestionnaire doit de toute façon rendre compte à la RERA tous les six mois (art. 34). Si votre bien est confié à un gestionnaire locatif, demandez-lui de suivre le dossier : c'est un service à prévoir dans votre mandat de gestion locative à Dubaï.

Pourquoi ne pas suspendre ses paiements

Retenir ses charges pour faire pression se retourne contre le propriétaire : la loi lui interdit de refuser de payer des charges approuvées et donne au gestionnaire un privilège sur le bien. Concrètement :

  • L'article 28 interdit de s'abstenir de payer, et même de renoncer à ses droits sur les parties communes pour y échapper.
  • L'article 32 crée un privilège sur chaque lot : le bien ne peut pas être vendu tant que les charges ne sont pas réglées. Une revente signée sur le contrat Form F ne peut donc pas aboutir au transfert tant que l'arriéré n'est pas soldé.
  • Trente jours après une mise en demeure approuvée par la RERA, la créance devient exécutoire devant le juge de l'exécution du Rental Disputes Center, qui peut ordonner la vente aux enchères du lot ; les frais sont à la charge du propriétaire défaillant.
  • Si vous louez, c'est vous qui restez redevable, même si le bail prévoit autre chose (art. 16).

En sens inverse, l'article 29 protège le propriétaire : le promoteur ou le gestionnaire ne peut pas lui bloquer l'usage de son logement ou des parties communes pour le forcer à payer. La bonne séquence est donc de payer, éventuellement sous réserve écrite, et de contester en parallèle.

Avant d'acheter : réduire le risque de hausse

Le risque de hausse se réduit surtout avant la signature, en lisant l'historique des charges de l'immeuble.

  • Pour un bien livré, comparez les budgets approuvés des dernières années dans l'indice du DLD et demandez au vendeur ses avis d'appel de charges. Une hausse forte et récente mérite une explication.
  • Pour un bien sur plan, le montant du promoteur reste une estimation tant que le premier budget n'est pas approuvé : intégrez une marge dans votre calcul. Les étapes de l'achat sont détaillées dans notre guide pour acheter sur plan à Dubaï.
  • Repérez les budgets pluriannuels. Le DLD a approuvé le 10 décembre 2025, pour la communauté maîtresse de Palm Jumeirah, le premier budget de charges fixé sur trois ans, un mécanisme ouvert à toutes les sociétés de gestion (communiqué du DLD). Il apporte de la visibilité sur trois ans, sans figer les charges au-delà.
  • Méfiez-vous des équipements coûteux à entretenir (lagons, toits-terrasses, conciergerie) dans un immeuble de taille modeste : moins de lots, c'est un coût réparti sur moins de surfaces.

Pour investir à Dubaï avec Cevitas, nous vérifions avec vous l'indice des charges et l'historique de l'immeuble avant toute offre. L'analyse d'Ahmed Benjas, courtier agréé RERA et cofondateur de Cevitas, sur la mise en location et ses coûts réels est disponible ici : louer son bien à Dubaï.

Avertissement. Cet article résume la loi n° 6 de 2019 d'après sa traduction anglaise officielle (le texte arabe fait foi) et des pages du DLD consultées le 21 novembre 2026. Les montants de l'exemple sont des hypothèses. Cevitas est une agence immobilière, pas un cabinet d'avocats : pour un litige, faites-vous assister par un avocat inscrit aux Émirats.

Questions fréquentes

Puis-je payer mes charges sous réserve pendant la contestation ?

Oui, c'est la démarche prudente : vous payez le montant approuvé et vous indiquez par écrit, avec votre réclamation, que le paiement ne vaut pas acceptation. La loi n° 6 de 2019 interdit de retenir des charges approuvées (art. 28) ; payer sous réserve vous évite la procédure de recouvrement de l'article 32 tout en préservant votre recours.

Le gestionnaire peut-il couper l'accès à la piscine ou à la salle de sport si je suis en retard ?

Non. L'article 29 de la loi interdit au promoteur ou au gestionnaire d'empêcher un propriétaire d'utiliser son lot ou les parties communes pour le forcer à payer. Le recouvrement passe par la procédure de l'article 32 : mise en demeure approuvée par la RERA, puis juge de l'exécution du Rental Disputes Center.

Puis-je vendre mon appartement s'il reste des charges impayées ?

Pas tant qu'elles ne sont pas réglées : l'article 32 donne au gestionnaire un privilège sur le lot, qui ne peut être cédé qu'après paiement. Les arriérés doivent donc être soldés avant le transfert de propriété : vérifiez votre solde sur Mollak avant de mettre le bien en vente.

Un propriétaire non résident peut-il siéger au comité des propriétaires ?

Selon l'article 22, les membres doivent être des propriétaires résidant dans l'immeuble, à jour de leurs charges, et sont désignés par la RERA. Un investisseur qui loue son bien depuis l'étranger passe donc par un membre du comité ou s'adresse directement à la RERA.

Qui paie les charges quand le bien est loué ?

Le propriétaire. À Dubaï, les service charges ne se répercutent pas sur le locataire, et l'article 16 de la loi précise que le propriétaire reste redevable même si un accord avec le locataire prévoit l'inverse.

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